A: Mairie de Clermont- Ferrand, Chambres de commerces, Représentants locaux

PETITION CONTRE LA TAXATION DES ENSEIGNES
Laverie Saint-Jacques
Mossmann Jean-Yves
47, rue Montcalm - 63000 Clermont Ferrand-
jeanyvesmossmann@aol.com









L’article 171 de la loi n° 2008-776 des 4 aoûts 2008, instaure une nouvelle taxe sur la publicité extérieure

Cette réforme aboutit à une diminution sensible des produits attendus des taxes de la publicité par rapport à l’ancien système .et qui frappaient principalement les afficheurs….

Ces derniers, estimant que les tarifs étaient insupportables, tant pour eux que pour leurs clients annonceurs, dans un marché de plus en plus tendu, ont réagi et ont été entendus par les sénateurs.

Pour compenser le manque à gagner de cette taxe unique, le sénat propose donc d’élargir l’assiette de la taxe à l’ensemble de l’affichage permanent, c’est à dire
les enseignes, situées sur les commerces, et qui représent une potentialité de recettes de plusieurs dizaines de millions d’euros :

Ce sont donc les commerçants et les artisans qui compenseront le manque à gagner….. Pour des montants pouvant aller de 19,50 à 120 euros le mètre carré !!!

Nous avons été mis devant le fait accompli, dans le silence le plus complet de nos représentants politiques, professionnels ou municipaux.

Aussi nous demandons :

- La suspension immédiate de la loi du 4 août 2008 ainsi que sa renégociation par nos représentants politiques nationaux.

- Le vote par la mairie de Clermont-Ferrand d’une délibération avant juillet 2010 instaurant l’exonération des enseignes jusqu'à 12 m2 ainsi que la révision des tarifs pour l’ensemble des supports, conformément aux possibilités données par la loi du 4 aout 2010 et contrairement aux délibération prises le 26 septembre 2008.

- L’intervention de nos représentants habituels, chambre de commerce, de l’artisanat et associations professionnelles, pour la défense de nos intérêts.