Quel avenir pour l?enquête sociale ? Comment les besoins des magistrats et des justiciables seront-ils satisfaits ?

Dans le domaine de la justice familiale, l?enquête sociale moderne est un instrument d?investigation au service des magistrats. L?enquêteur mandaté se rend au domicile des parties et représente ainsi le juge aux affaires familiales dans une sorte de « transport » sur les lieux.
A la suite de ses entretiens avec les parties, les enfants et les acteurs de leur environnement social, il rédige un rapport argumenté qui rend compte de son examen approfondi de la situation.
Il a sa place dans le dispositif du signalement de l?enfance en danger ou maltraitée. Il est soumis au secret professionnel.
Disposant souvent d?un diplôme d?assistant de service social ou de psychologue, ces professionnels appréciés de leurs magistrats mandants ont longuement désiré que leur expertise sociale soit reconnue par la mise en place d?un statut officiel.

Le décret du 12 mars 2009 du Ministère de la Justice vient de satisfaire cette demande en organisant un statut des enquêteurs sociaux comparable à celui des experts techniques.
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Cependant, ce décret est assorti d?un arrêté qui fixe de façon uniforme sur le territoire national un montant forfaitaire de 500 euros pour la rémunération de leur mission.
Cet arrêté ne tient pas compte du travail de réflexion effectué et présenté par l?Andes. Il a été rédigé sans concertation avec les organismes représentatifs des magistrats et des avocats.

En fixant à 500 euros, la rémunération de la mission des enquêteurs sociaux, le Ministère de la Justice prend des décisions contradictoires:

- Il reconnaît le professionnalisme de ses enquêteurs avec un décret mais paie au SMIC des professionnels qui ont bac + 4 ou 5.

C?est une décision méprisante pour ces collaborateurs de la Justice

- En effet, par leur travail de médiation, par leur souci du respect des décisions judiciaires, par leur activité de régulation sociale auprès des familles, les enquêteurs sociaux permettent d?éviter la multiplication des procédures. Leur travail doit être correctement apprécié dans le cadre d?une gestion financière à moyen et à long terme.

C?est une décision injuste :

- Elle déconsidère cette activité professionnelle et ses acteurs dans la mesure où elle réduit considérablement la rémunération antérieure couramment appliquée.
- Elle ne correspond absolument pas à la charge de travail horaire nécessaire à l?exécution des missions,
- Elle ne tient pas compte de certains accords conclus entre des magistrats et des associations socio-judiciaires.

C?est une décision porteuse de risques importants :
- Des professionnels expérimentés vont se détourner de l?enquête sociale. Dans ces conditions, comment sera assuré le droit minimal des parents et des enfants d?être écoutés avec une attention respectueuse ?
- Comment évitera-t-on le retour du travail au noir ?
- Elle pourrait financièrement être très contre-productive pour le budget du Ministère par une demande accrue de contre-enquêtes



Les professionnels signataires s?ils sont d?accord avec une meilleure maîtrise des coûts de la Justice sont opposés à :

- des décisions unilatérales qui discréditent le travail et les compétences professionnelles des collaborateurs de la Justice et plus particulièrement à cette taxation uniforme des missions d?enquête sociale.

- une vision gestionnaire à court terme qui risque de porter préjudice aux justiciables et plus encore à la société en mettant à mal le travail de régulation sociale effectué par les enquêteurs sociaux.

Ils s?inquiètent des conséquences de cette décision dans la mesure où elle risque de renchérir les coûts de la justice par une demande accrue de contre-enquêtes ou par la multiplication des procédures générée par des dossiers insuffisamment traités.

Les professionnels signataires demandent qu?un nouvel arrêté soit établi après une concertation avec les organisations représentatives des professionnels de la justice familiale, et que ce texte tienne compte des compétences professionnelles, du niveau d?étude et de l?engagement des enquêteurs sociaux.

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